APRÈS ART. 3	N°783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°783
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 68 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la libertéde communication est ainsi rétabli :
« Art. 68. – Les associés, dirigeants ouactionnaires de sociétés prestataires dans le secteur del’audiovisuel et de la production de programmes audiovisuels nepeuvent intégrer des postes de direction au sein des sociétés deprogramme mentionnées à l’article 44 de la présente loi.
« En outre, les sociétésprestataires dans le secteur de l’audiovisuel et de la productionde programmes audiovisuels ne peuvent vendre des prestations ou desprogrammes aux sociétés de programme mentionnées àl’article 44 de la présente loi si un ou plusieurs desassociés, dirigeants ou actionnaires desdites sociétés occupe unposte de direction au sein d’une des sociétés de programmementionnées à l’article 44 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Socialistes etapparentés souhaite prémunir les sociétés de l’audiovisuelpublic de stratégies de réseaux d’influence consistant à octroyerdes contrats de prestation ou de production de programmes demanière préférentielle, au détriment de producteurs indépendants etde la santé financière des sociétés de l’audiovisuel public.
Il existe de nombreux exemples de personnes occupant des postesstratégiques, qui gèrent parfois des portefeuilles très importantsau sein des sociétés de l’audiovisuel public, et qui sont ensuiteembauchées par des entreprises de production, et notamment degroupes très puissants et en position dominante sur le marché de laproduction audiovisuelle, et vice-versa. Certains ancien-nesdirigeant-es de l’audiovisuel public, en quittant leurs postes,créent leurs propres entreprises et vendent par la suite leursproductions aux mêmes sociétés pour lesquelles ilstravaillaient.
Dès lors, les contrats qui sont passés entre ces sociétés posentquestion, d’autant que la Cour des comptes pointait déjà en 2016les dépenses trop importantes de sociétés de l’audiovisuel public,comme France Télévisions, dans la production externe, et qu’ellepourrait réaliser des économies significatives en négociant demanière rigoureuse des contrats avec les sociétés de production,insistant sur le fait que « France Télévisions se trouve dans unesituation plus proche d’un guichet de subventions que d’uneentreprise en négociation commerciale avec ses fournisseurs ».
Or, la recherche d’économies entreprise par les COM ne sauraitse faire au détriment des personnels et devrait porter en prioritésur certains postes de dépenses dont, par exemple, la concentrationdes achats en matière de production. Ainsi, les trois premiersgroupes de production extérieurs à France Télévisions (c’est-à-direhors France.tv studio) ont cumulé, en 2023, un chiffre d’affairesde 231,3 millions d’euros. Si le groupe France Télévisions subitles effets de la concentration du secteur de la production, il estcependant de plus en plus dépendant d’un nombre réduit deproducteurs avec lesquels il lui est plus difficile denégocier.
Par ailleurs, des organisations de producteurs indépendantsdénoncent également une « stratégie de réseauxd’influence », s’apparentant au copinage, qui gangrènel’audiovisuel public et qui consiste en des ententes entre despersonnes occupant des postes de direction au sein d’une société del’audiovisuel public, maniant des enveloppes financièresimportantes, octroient des contrats juteux, de manièrepréférentielle, à certaines entreprises de production. Par lasuite, après avoir quitté la société de l’audiovisuel public ausein de laquelle ils officiaient, ces mêmes personnes se retrouventgratifiées d’un poste important dans ces entreprises privéesauxquelles ils ont octroyé des contrats. Nous souhaitons doncprémunir l’audiovisuel public de ce problème éthique qui permet laconcentration de la production audiovisuelle dans les mains dequelques grands groupes, qui s’enrichissent avec l’argent public,avec le concert de salarié-es haut placé-es de l’audiovisuelpublic.