ART. 5	N°786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°786
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Socialistes etapparentés consacre une durée fixe de cinq ans aux conventionsstratégiques pluriannuelles.
L’objectif des conventions stratégiques pluriannuelles, commeles contrats d’objectifs et de moyens avant elles, est biend’offrir une garantie de ressources financières et une visionstratégique à long terme qui permettent à l’audiovisuel public des’affranchir de la tutelle des pouvoirs publics. Or, depuisquelques années, nous assistons à des renégociations en cours demandat des COM, ce qui est inacceptable car cela fragilisel’indépendance des sociétés de l’audiovisuel public. Il faut doncgarantir une réelle visibilité à long terme pour les sociétés quine doivent pas aller renégocier leurs ressources tous les ans.