ART. 5	N°787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°787
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 10,supprimer les mots : 
« et, le cas échéant, lesperspectives en matière de retour à l’équilibrefinancier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes etapparentés souhaite dénoncer la mise en place d’un objectif deretour à l’équilibre financier.
Le passage en société anonyme (SA) de l’Institut national del’audiovisuel, aisni que le statut actuel de France Télévisions,Radio France et celui de la future holding signifie que cessociétés sont soumises au droit des sociétés privées. Or, sil’équilibre financier est évidemment un objectif des sociétésprivées, et la recherche du profit, un droit, elle n’est en aucuncas une obligation légale. Le principe de liberté de gestion etd’entreprise permet aux sociétés privées de connaitre des pertes.Cela fait partie du risque. Si les sociétés de l’audiovisuel publicdeviennent des sociétés anonymes, elles ne peuvent être astreintesà des exigences plus élevées que les autres sociétés qui évoluentsur le même marché.