ART. 5	N°792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°792
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le » 
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Socialistes etapparentés garantit aux sociétés de l’audiovisuel public quele montant du coût d’exécution des obligations de service publicservira de plancher à la compensation allouée par les pouvoirspublics et non de plafond.
En effet, le montant du coût d’exécution des obligations deservice public fixées non seulement par la loi, mais également parles conventions stratégiques pluriannuelles doivent nécessairementêtre couvertes par la compensation financière allouée par lespouvoirs publics. Il s’agit donc de fixer un minimum et non pas unmaximum à la compensation qui peut leur être versée. L’audiovisuelpublic doit avoir la garantie de pouvoir exécuter ses missions deservice public. Elle ne peut compter sur d’éventuelles ressourcestierces comme les ressources publicitaires pour mener à bien sesmissions. L’accomplissement de ses missions de service publicrelève de l’intérêt général et les pouvoirs publics doivent donclui garantir la somme adéquate pour qu’elle puisse les mener àbien. Or, la formulation actuelle laisse sous entendre que lacompensation pourrait être inférieure aux coûts d’exécutiondesdites missions, ce qui ne serait pas acceptable au vue del’importance que revêt l’audiovisuel public.