ART. 5	N°794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°794
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 30,supprimer les mots :
« à tout ou partie de sesfiliales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe Socialistes etapparentés souhaite interdire à la société France Médias,ainsi qu’à ses sociétés filles, de créer des nouvellesfiliales.
La création de filiales aurait pour effet de fragiliserl’audiovisuel public. C’est le même processus qui a été utilisédans les autres secteurs de services publics comme EDF, la SNCF, LaPoste… D’abord, on regroupe sous une holding au nom de prétendueséconomies, on multiplie les filiales, on casse les statuts, oncasse l’outil, et on présente la privatisation comme uneévidence.
En effet, la création de ces nouvelles filiales permet decontourner le sac à dos social existant des travailleurs de lasociété mère. Chaque nouvelle filiale implique la mise en placed’une nouvelle convention d’entreprise pour les salariés, ce quiremet en cause leurs conquis sociaux.
Il ne doit donc pas être possible de créer de nouvellesfiliales. Il s’agirait d’une privatisation qui ne dit pas son nomet d’une fragilisation sans précédent des droits destravailleurs.