ART. 5	N°795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°795
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 32,substituer aux mots : 
« une ressource publique denature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et laphrase : 
« des ressources financièressuffisantes, durables et prévisibles correspondant àl’accomplissement de leur mission de service public et leurpermettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Cesressources financières sont de nature à permettre quel’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, le groupe Socialistes etapparentés propose de remplacer la définition de ce que peutconstituer une ressource publique adéquate pour l’audiovisuelpublic par celle qui se trouve dans le règlement européen sur laliberté des médias.
Le Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services demédias dans le marché intérieur et modifiant la directive2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias) souligneles risques spécifiques que peut courir l’audiovisuel public:
« [Les] fournisseurs de médias de service public peuvent êtreparticulièrement exposés au risque d’ingérence, compte tenu de leurproximité institutionnelle avec l’État et du financement publicqu’ils reçoivent. […] Il est donc nécessaire que les États membres,en s’appuyant sur les normes internationales élaborées par leConseil de l’Europe à cet égard, mettent en place des garde-fousjuridiques effectifs pour que les fournisseurs de médias de servicepublic fonctionnent de manière indépendante, dans l’ensemble del’Union, et ne soient pas soumis à des intérêts gouvernementaux,politiques, économiques ou privés, sans préjudice du droitconstitutionnel national conforme à la charte. […] Il convient […]de veiller à ce que, […] les fournisseurs de médias de servicepublic bénéficient de procédures de financement transparentes etobjectives, qui garantissent des ressources financières suffisanteset stables pour l’accomplissement de leur mission de servicepublic, assurent la prévisibilité de leurs processus deplanification et leur permettent de se développer dans le cadre deleur mission de service public. Ce financement devrait êtredéterminé et alloué, de préférence, sur une base pluriannuelle,conformément à la mission de service public des fournisseurs demédias de service public, afin d’éviter les risques d’influenceindue liés à des négociations budgétaires annuelles. »
Le règlement européen propose donc une définition de ce que peutconstituer une ressource publique adéquate pour l’audiovisuelpublic. La définition proposée actuellement dans la proposition deloi est moins-disante et il convient de la remplacer par celle quiest inclue dans le règlement européen pour des raisons de sécuritéjuridique.