APRÈS ART. 16	N°797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°797
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportanalysant les potentiels risques induits par le fait que leprésident-directeur général de la société France Médias soitégalement le président-directeur général des sociétés FranceTélévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. Lerapport présentera les difficultés soulevées, et le cas échéant,des pistes de solutions pour y remédier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons souligner le risque de perted’indépendance des différentes sociétés de l’audiovisuel public,provoqué par la nouvelle gouvernance de la holding.
En effet, le fait que le président-directeur général de lasociété France Médias soit également le président des conseilsd’administration des différentes sociétés entraîne de facto uneconcentration excessive des pouvoirs entre les mains d’une seuleentité, celle de la holding et de son représentant.
En tant que PDG de la holding, celui-ci exercerait ainsi unetutelle inacceptable sur l’ensemble des sociétés FranceTélévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel -ce qui est incompatible avec les objectifs fondamentaux de respectdu pluralisme, de l’indépendance éditoriale et de toutes lesmissions fixées par la loi du 30 septembre 1986 à l’audiovisuelpublic, et notamment son article 43-11.