APRÈS ART. 5	N°799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°799
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le deuxième alinéa del’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont éligibles à laprésidence desdites sociétés les personnes pouvant justifier d’uneexpérience reconnue dans une société de l’audiovisuelpublic. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes etapparentés proposent de réserver la présidence des sociétés del’audiovisuel public à des personnes qualifiées pouvant justifierd’une expérience professionnelle reconnue au sein de la sociétépour laquelle elles postulent au poste de président.
Cet amendement permet de prémunir les sociétés de l’audiovisuelpublic d’un parachutage politique en garantissant que les candidatsau poste de président d’une société de l’audiovisuel publicdisposent d’une expérience au sein de la société en question. Eneffet, de trop nombreux dirigeants de sociétés de l’audiovisuelpublic ne disposent pas d’un parcours professionnel leur permettantd’avoir une expérience de l’audiovisuel et des métiers quicomposent ce secteur. Par ailleurs, obliger les présidents d’unesociété à disposer d’une expérience au sein même de la sociétéqu’ils dirigent permet de s’assurer que ces présidents auront unefine connaissance des rouages et du fonctionnement de la société enquestion.
Cette disposition est donc une disposition de bon sens permettantde s’assurer que les futurs dirigeants des sociétés del’audiovisuel public disposent de l’expérience et de la culture desantennes du service public, avec les connaissances et les méthodesdéontologiques que cela implique. Cette disposition permettraitégalement d’éviter le parachutage, et d’asseoir la légitimité desfuturs dirigeants de l’audiovisuel public, notamment aux yeux dessalariés et des syndicats, facilitant leur prise de poste.