APRÈS ART. 16	N°800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°800
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesrisques posés par le fait d’attribuer au président-directeurgénéral de la holding France Médias le rôle de président-directeurgénéral de l’ensemble des filiales détenues par les sociétés FranceTélévisions, Radio France et Institut national del’audiovisuel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer notre oppositionau projet de holding, d’autant plus que le PDG de cette dernièredeviendrait également le PDG de l’ensemble des filiales créées parles sociétés France Télévisions, Radio France et Institut nationalde l’audiovisuel.
Nous considérons qu’il s’agit ici d’une fusion déguiséepuisqu’elle permet de concentrer tous les pouvoirs décisionnairesentre les mains d’une seule et même personne - nuisant ainsi auxobjectifs fondamentaux de respect du pluralisme, de l’indépendanceéditoriale et de toutes les missions fixées par la loi du 30septembre 1986 à l’audiovisuel public, et notamment son article43-11. Par conséquent, ce rapport nous permettra d’établir unpanorama exhaustif des difficultés soulevées et de permettre auParlement de se prononcer sur l’opportunité d’abolir cetterègle.