APRÈS ART. 16	N°804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°804
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportanalysant l’opportunité de réserver le poste de président-directeurgénéral de la société France Médias et de président des différentessociétés qui la composent à des profils de personnes ayant uneexpérience reconnue dans le secteur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons étudier l’opportunité deréserver le poste de président-directeur général de la sociétéFrance Médias à une personne ayant une expérience reconnue dans lesecteur.
Au vu de l’importance des missions de service public que défendl’audiovisuel public au profit de millions de nos concitoyens et dela spécificité de ces dernières, il est indispensable que lespersonnes envisagées pour en prendre la tête bénéficient d’uneexpertise reconnue dans le secteur, afin de mener à bien leursmissions, et d’éviter des situations de cooptation dans lesquellesles personnes nommées ne le seraient que pour des raisons purementpolitiques.
Par conséquent, le rapport analysera l’opportunité de modifierla loi du 30 septembre 1986 pour intégrer ce critère aux critèresde nomination de la présidence de l’audiovisuel public.