APRÈS ART. 16	N°809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°809
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport analysant le niveau des contributionsfinancières de la France à destination de la société TV5 Monde. Ilprésente une analyse exhaustive du montant annuellement versée parla France, et préconise le cas échéant des réajustements afin depermettre à la société de mener à bien ses missions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer les variationsbudgétaires annuelles des montants alloués par la France à lasociété TV5 Monde, qui créent une incertitude sur les capacités decette dernière à mener à bien ses missions.
De façon constante, la France a toujours été le principalfinanceur de la société TV5 Monde. Par conséquent, les variationsde sa contribution à cette dernière ont des incidences directes sursa capacité à mener à bien ses missions.
Or, comme le rappelle le rapport pour avis sur l’Audiovisuelpublic déposé au Sénat le 21 novembre 2024 dans le cadre del’examen du projet de loi de finances pour 2025 : “qu’en déduisantla taxe sur les salaires « la contribution française a augmentéd’1,8 M€ entre 2023 et 2025 et a baissé entre 2024 et 2025 ». Ladéception est d’autant plus grande que la programmation budgétairequi figurait dans le bleu du PLF 2024 mentionnait une hausse de ladotation publique de +1,5% en 2025 à 84,7 M€ puis une hausse de+1,54% en 2026 à 86 M€. L’entreprise estime que l’évolution desmoyens ne permet plus de couvrir l’inflation internationale sur ladurée et que sans l’arrivée de Monaco au capital en 2022 TV5 Mondeaurait été dans l’obligation de procéder à un vaste pland’économies.”
Par conséquent, ce rapport à pour objectif de trouver dessolutions financières afin d’augmenter les moyens alloués à lasociété TV5 Monde.