ART. 8	N°812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°812
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la dernière phrase de l’alinéa 6, après lemot : 
« date », 
insérer les mots :
« et lorsque celui-ci a commencé il y a plus d’unan, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes etapparentés souhaitent assurer une certaine visbilité dans ladirection stratégique, pour l’équipe dirigeante comme pour lessalariés de France Télévisions, Radio France et l’INA.
En effet, il doit être possible de mettre au fin aux mandats desprésidents actuels de ces trois structures uniquement si cela faitplus d’un an que leur mandat est commencé. Le Conseil d’Etat, dansson avis rendu le 20 mars 2025 sur la proposition de loi, a indiquésur cette question de la fin de mandat des présidents des sociétésconcernées par la holding que: “ serait contraire aux règlesconventionnelles rappelées précédemment, une telle cessation demandat si la réforme entreprise s’assignait en réalité le but demettre fin au mandat en cause.”
Restreindre la cessation de mandat aux seuls mandats commencésdepuis plus d’un an permettrait d’écarter tout soupçon que laréforme entreprise serait en réalité un moyen détourné pour legouvernement de se débarasser des présidents actuels. Cela d’autantplus que la presse s’est fait le relais de la volonté de laministre de la culture actuelle de débarquer la présidente deFrance Télévisions.