APRÈS ART. 16	N°813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°813
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesconséquences notamment économiques et sociales, de la possibilitépour les sociétés de l’audiovisuel public regroupées de force ausein de la holding France Médias à créer des filiales pourl’exercice des missions qui leurs sont assignées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons questionner les effets,notamment économiques, de la création de multiples filiales par lessociétés de l’audiovisuel public regroupées de force au sein de laholding de l’audiovisuel public. En effet, la création de filialesest à la fois une source de coûts supplémentaires directs etindirects, et peut mettre en danger les droits sociaux destravailleurs qui ne sont pas forcément alignés entre ceuxtravaillant pour la société mère et ceux travaillant au sein de lafiliale. Par conséquent, il est nécessaire de procéder à uneévaluation globale des conséquences économiques et sociales de lapossibilité de créer des filiales pour la holding FranceMédias.