ART. 8	N°815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°815
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 10,supprimer les mots : 
« jusqu’à leur terme oujusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégiquepluriannuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes etapparentés souhaitent garantir que les sociétés France MédiasMonde et ARTE France, qui ne sont pas concernées par la holding, nele soient pas non plus les conventions stratégiques pluriannuellesqui lui sont rattachées.
En effet, il n’y a pas lieu de remplacer les contrats d’objectifset de moyens par des conventions stratégiques pluriannuelles étantdonné que ces deux sociétés ne feront pas partie de la holding. Lescontrats d’objectifs et de moyens actuels permettent de fixer desobjectifs claires aux sociétés sans qu’il soit besoin de revoirleur fonctionnement ni leur format. Remplacer les contratsd’objectifs et de moyens par des conventions stratégiquespluriannuelles courrait le risque de contribuer à une confusion surle régime juridique applicable à des sociétés non-soumises à laholding France Médias.