APRÈS ART. 16	N°823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°823
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportprésentant un bilan de la trajectoire de financement des sociétésFrance Télévisions, Radio France et les effets de cette dernièresur leurs capacités à accomplir les missions de service public quileur sont confiées. Ce rapport précise notamment, le cas échéant,les mesures financières complémentaires à prendre afin de permettreaux sociétés mentionnées précédemment de réaliser leursmissions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l’instabilitéfinancière dans laquelle est plongé l’audiovisuel public depuis lasuppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) en août2022.
La suppression de la CAP a été une catastrophe. Comme le résumel’économiste Julia Cagé, « avec la fin de la redevance, il y a unrisque de sous-financement chronique et un manque de visibilitépour le service public. » Cela s’est malheureusement vérifiédepuis. Abondé sur le compte de concours financiers « Avances àl’audiovisuel public » par l’affectation d’une fraction desrecettes de la TVA, ce dernier a fait l’objet de nombreuses coupesbudgétaires : à titre d’illustration, le décret du 21 février 2024a amputé l’audiovisuel public de 20 M€ et au final, le budgetfinalement adopté post-CMP a obligé les différentes entités del’audiovisuel public à réaliser des économies drastiques. A titred’illustration, le 19 décembre dernier, France Télévisions a adoptéun budget 2025 avec une baisse prévisionnelle des ressourcespubliques de 86 M€ et qui « s’établit en déficit pour la premièrefois depuis neuf ans » (- 41,2 M€). Le 17 mars dernier,Satellifacts révèle même qu’un recul supplémentaire de 23 M€ risquede se produire, en raison des baisses prévues par le PLF 2025post-CMP. Résultat : la situation financière de l’audiovisuelpublic ne peut que se dégrader, avec des conséquencesdramatiques.
La situation financière de France Télévisions est révélatrice.Entre 2018 et 2022, le groupe a réduit de 10 % ses effectifs (ilsétaient environ 8.800 fin 2023) et revendique des efforts deproductivité de l’ordre de 20 %. Tout cela suscite parmi lessalariés un sentiment de « plan social permanent ». Le Comitésocial et économique a d’ailleurs déclenché son droit d’alerte surla situation économique du groupe. « On n’a pas les moyens de nosambitions, voilà le problème, résume Georges Pinol, déléguésyndical central pour la CGT. On sait qu’on va souffrir dans lesprochaines semaines et les prochains mois ». Auditionnée débutnovembre par les députés, Delphine Ernotte Cunci avait elle-mêmetiré la sonnette d’alarme s’inquiétant d’un « hiatus évident »entre objectifs inchangés et dotations revues à la baisse, dans lecadre du Contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour la périodeallant jusqu’à 2028. « Ce contexte n’est pas idéal pour garantir unclimat social serein », avait-elle prévenu, avouant être bien enpeine de répondre à « certaines questions » des représentants dessalariés.