ART. 16	N°824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°824
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase,substituer à la date : 
« 1er janvier 2028 » 
la date :
« 1er janvier 2030 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’obligation d’uneconvention stratégique pluriannuelle de 5 ans pour France MédiasMonde avec la remise d’un rapport évaluant l’opportunité d’intégrerla société à la holding France Médias.
La société France Médias Monde sera soumise à l’obligationd’avoir une convention stratégique pluriannuelle de 5 ans. Or, ilest compliqué d’évaluer l’opportunité d’intégrer France MédiasMonde à la holding France Médias alors même que la conventionstratégique pluriannuelle de la société est encore en coursd’exécution. Un rapport robuste doit prendre en compte la capacitéde la société à remplir les objectifs fixés par sa conventionstratégique pluriannuelle. Pour cela, il faut repousser la date deremise du rapport à 2030 a minima.