ART. 8	N°830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°830
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 8
À la dernière phrase de l’alinéa 6,après lemot : 
« date », 
insérer les mots :
« et lorsque celui-ci a commencé il y a plus d’unan, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons assurer une certainevisibilité dans la direction stratégique, pour l’équipe dirigeantecomme pour les salariés de France Télévisions, Radio France etl’INA.
En effet, il doit être possible de mettre fin aux mandats desprésidents actuels de ces trois structures uniquement si cela faitplus d’un an que leur mandat est commencé. Le Conseil d’Etat, dansson avis rendu le 20 mars 2025 sur la proposition de loi, a indiquésur cette question de la fin de mandat des présidents des sociétésconcernées par la holding que: “ serait contraire aux règlesconventionnelles rappelées précédemment, une telle cessation demandat si la réforme entreprise s’assignait en réalité le but demettre fin au mandat en cause.”