APRÈS ART. 3	N°834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°834
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa del’article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative àla liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Toute nomination de dirigeant oude responsable de la rédaction des sociétés énumérées aux articles44 et 45 est soumise à une procédure d’agrément caractérisée par unvote favorable de deux tiers des personnels employés par lesditessociétés. Tout changement de statut des sociétés énumérées auxarticles 44 et 45 est soumise à la procédure d’agrément dans lesmêmes conditions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous soutenons la volonté de donner auxpersonnels de l’audiovisuel, principaux acteurs de l’information etdes contenus, la possibilité structurelle de garantir la ligneéditoriale et l’indépendance de la chaîne à laquelle ilsappartiennent.
En effet, le droit à une information de qualité, complète, libre,indépendante et pluraliste est un droit inaliénable pour chaquecitoyen, découlant directement de l’article 11 de la Déclarationdes Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Les personnels del’audiovisuel œuvrent au sein d’entreprises de médias pour que cedroit devienne une réalité concrète pour chaque concitoyen, et ilssont dès lors les principaux remparts contre les atteintes à cedroit. Ce rôle particulier de ces professions de l’information dansune société démocratique nécessite que ces derniers puissent êtregarants de la ligne éditoriale des structures de médias danslesquelles ils œuvrent. Cependant, force est de constater qu’ilsn’ont aucune possibilité structurelle pour ce faire. En effet, lesatteintes à l’indépendance des médias se sont accrues ces dernièresannées. Selon Reporters sans frontières, en France la liberté de lapresse est entravée par des interférences capitalistiques fortes,et notamment par la concentration des médias dans les mains dequelques milliardaires. Le fait que des médias appartiennent à desgroupes industriels qui ont d’autres intérêts que la diffusiond’une information objective et de qualité nuit nécessairement auxchoix éditoriaux et au traitement de l’information qui est fait parces médias.
Le « droit d’agrément » des rédactions existe déjà, de manièrediverse, dans trois journaux en France : Le Monde, Libération etMediapart. 
Il y a plus de cinquante ans, un rapport officiel demandé parGeorges Pompidou, rédigé par Raymond Lindon en décembre 1970,proposait d’instaurer cette forme de droit de regard despersonnels, et « particulièrement des journalistes » sur lesdécisions majeures touchant la vie du journal : désignation dudirecteur, fusions, fixation de la ligne générale du journal.
Cet amendement vise ainsi à donner vie à cette recommandation denombreuses organisations professionnelles et associatives : leSyndicat national des journalistes, Reporters sans frontières, leFonds pour une presse libre, etc, en conférant aux personnels desstructures de l’audiovisuel public, capital humain des médiasd’information, des droits collectifs.