ART. 5	N°842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°842
présenté par
M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 10 , insérerl’alinéa suivant :
« 7° Les engagementsfinanciers permettant d’assurer la visibilité et lareprésentativité des ultramarins ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansles conventions stratégiques pluriannuelles un engagement financierafin d’assurer une production d’œuvre dédiée au traitement desoutre-mer. 
Cet engagement financier peut prendre la forme de quotasbudgétaires qui soient dédiés à la production d’oeuvreaudiovisuelles sur les outre-mer.