ART. PREMIER	N°844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°844
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la deuxième phrase del’alinéa 3, substituer aux mots : 
« le cas échéant par le biaisde filiales », 
les mots : 
« dans le respect del’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de laloi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe EcoS souhaite interdire àla société France Médias, ainsi qu’à ses sociétés filles, de créerdes nouvelles filiales. La création de filiales aurait pour effetde fragiliser l’audiovisuel public