ART. PREMIER	N°849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°849
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5, après la première occurrence dumot :
« audiovisuel »,
insérer les mots : 
« , établissement public à caractère industriel etcommercial, au sens de la loi n° 83‑675du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation dusecteur public, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les députés du groupe EcoSsouhaitent s’assurer que la holding qui sera créée aura le statutd’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)et non celui de société anonyme (SA).
En effet, le statut d’EPIC permet de graver dans le marbre leprincipe de spécialité qui garantit que la holding ne pourra parelle-même s’attribuer de nouvelles missions. Le principe despécialité garantit que les missions de la holding sontcirconscrites à celles qui sont prévues par la loi. Par ailleurs,le statut d’EPIC permet de garantir que tout profit éventuelréalisé par la holding sera bien réinvesti dans le fonctionnementde la holding et n’ira pas enrichir d’éventuels futurs actionnairesprivés de la SA. Le statut d’EPIC présente d’autres avantages telsque le fait que les biens des EPIC sont insaisissables, ils peuventposséder un domaine public et procéder à des expropriations etenfin, les procédures de redressement et de liquidation judiciaireleur sont inapplicables.