ART. PREMIER	N°850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°850
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 18 par laphrase suivante :
« Le conseil d’administrationde ces filiales ou de ces sociétés comprend également desreprésentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateurdésignés par la commission permanente chargée des affairesculturelles de leur assemblée respective. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite renforcer lecontrôle démocratique des filiales des entités de l’audiovisuelpublic.
En effet, alors que ces sociétés bénéficient d’un financementpublic important dans le cadre de ses missions de service publictelles que définies à l’article 43-11 de la loi du 30 septembre1986, nous considérons qu’il est indispensable d’associer lesreprésentants du Parlement aux prises de décisions de ces sociétéspour en renforcer la légitimité.