ART. 1ER BIS	N°851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°851
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 1ER BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, après le mot : 
« convention », 
insérer les mots :
« , signée pour une durée de cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe EcoS souhaitentgarantir une visibilité sur 5 ans à la chaine TV5 Monde, afin delui permettre de mettre en place sur le long-terme des politiquescohérentes avec les missions qui lui ont été fixées par la chartede TV5 Monde et notamment ses articles 5 et 6, signée par lesdifférents Gouvernements bailleurs de fonds.