APRÈS ART. 3	N°868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°868
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 68 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la libertéde communication est ainsi rétabli :
« Art. 68. – Les associés, dirigeants ouactionnaires de sociétés prestataires dans le secteur del’audiovisuel et de la production de programmes audiovisuels nepeuvent intégrer des postes de direction au sein des sociétés deprogramme mentionnées à l’article 44 de la présente loi.
« En outre, les sociétésprestataires dans le secteur de l’audiovisuel et de la productionde programmes audiovisuels ne peuvent vendre des prestations ou desprogrammes aux sociétés de programme mentionnées àl’article 44 de la présente loi si un ou plusieurs desassociés, dirigeants ou actionnaires desdites sociétés occupe unposte de direction au sein d’une des sociétés de programmementionnées à l’article 44 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite prémunir lessociétés de l’audiovisuel public de stratégies de réseauxd’influence consistant à octroyer des contrats de prestation ou deproduction de programmes de manière préférentielle, au détriment deproducteurs indépendants et de la santé financière des sociétés del’audiovisuel public.
Il existe de nombreux exemples de personnes occupant des postesstratégiques, qui gèrent parfois des portefeuilles très importantsau sein des sociétés de l’audiovisuel public, et qui sont ensuiteembauchées par des entreprises de production, et notamment degroupes très puissants et en position dominante sur le marché de laproduction audiovisuelle, et vice-versa. Des anciens dirigeants del’audiovisuel public, en quittant leurs postes, créent leurspropres entreprises et vendent par la suite leurs productions auxmêmes sociétés pour lesquelles ils travaillaient.
Dès lors, les contrats qui sont passés entre ces sociétés posentquestion, d’autant que la Cour des comptes pointait déjà en 2016les dépenses trop importantes de sociétés de l’audiovisuel public,comme France Télévisions, dans la production externe, et qu’ellepourrait réaliser des économies significatives en négociant demanière rigoureuse des contrats avec les sociétés de production,insistant sur le fait que « France Télévisions se trouve dans unesituation plus proche d’un guichet de subventions que d’uneentreprise en négociation commerciale avec ses fournisseurs ».
Or, la recherche d’économies entreprise par les COM ne sauraitse faire au détriment des personnels et devrait porter en prioritésur certains postes de dépenses dont, par exemple, la concentrationdes achats en matière de production. Ainsi, les trois premiersgroupes de production extérieurs à France Télévisions (c’est-à-direhors France.tv studio) ont cumulé, en 2023, un chiffre d’affairesde 231,3 millions d’euros. Si le groupe France Télévisions subitles effets de la concentration du secteur de la production, il estcependant de plus en plus dépendant d’un nombre réduit deproducteurs avec lesquels il lui est plus difficile denégocier.
Par ailleurs, des organisations de producteurs indépendantsdénoncent également une « stratégie de réseauxd’influence », s’apparentant au copinage qui consiste en desententes entre des personnes occupant des postes de direction ausein d’une société de l’audiovisuel public, maniant des enveloppesfinancières importantes, octroient d’importants contrats àcertaines entreprises de production. Par la suite, après avoirquitté la société de l’audiovisuel public au sein de laquelle ilsofficiaient, ces mêmes personnes se retrouvent gratifiées d’unposte important dans ces entreprises privées auxquelles ils ontoctroyé des contrats. Le groupe EcoS souhaite donc prémunirl’audiovisuel public de ce problème éthique qui permet laconcentration de la production audiovisuelle dans les mains dequelques grands groupes, qui s’enrichissent avec l’argent public,avec le concert de salarié-es haut placé-es de l’audiovisuelpublic.