ART. 5	N°872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°872
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 19, après le mot : 
« numérique », 
insérer les mots :
« ainsi qu’aux syndicats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe EcoS garantissent auxsyndicats représentants des salariés d’exprimer un avis sur lesconventions stratégiques pluriannuelles de leurs sociétés.
La proposition de loi prévoit que les syndicats sont consultésen amont de la signature des conventions. Toutefois, elle neprévoit pas de modalités particulières pour cette consultation,contrairement à la consultation de l’Arcom qui est strictementencadrée par l’alinéa 19. Nous souhaitons donc assurer que lessyndicats seront bien associés à la construction des conventionsstratégiques pluriannuelles et que ces derniers pourront émettre unavis avant toute adoption définitive des conventions.