ART. 5	N°873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°873
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées aupremier alinéa de l’article 44‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe EcoS souhaite interdire àla société France Médias, ainsi qu’à ses sociétés filles, de créerdes nouvelles filiales.
La création de filiales aurait pour effet de fragiliserl’audiovisuel public. C’est le même processus qui a été utilisédans les autres secteurs de services publics comme EDF, la SNCF, LaPoste… D’abord, on regroupe sous une holding au nom de prétendueséconomies, on multiplie les filiales, on casse les statuts, oncasse l’outil, et on présente la privatisation comme uneévidence.
En effet, la création de ces nouvelles filiales permet decontourner le sac à dos social existant des travailleurs de lasociété mère. Chaque nouvelle filiale implique la mise en placed’une nouvelle convention d’entreprise pour les salariés, ce quiremet en cause leurs conquis sociaux.
Il ne doit donc pas être possible de créer de nouvelles filiales.Il s’agirait d’une privatisation qui ne dit pas son nom et d’unefragilisation sans précédent des droits des travailleurs