ART. 5	N°875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°875
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 32, substituer auxmots : 
« une ressource publique de nature suffisante, durable etprévisible »,
les mots et la phrase : 
« des ressources financières suffisantes, durables etprévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission deservice public et leur permettant de se développer dans le cadre decelle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre quel’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, le groupe EcoS propose de remplacerla définition de ce que peut constituer une ressource publiqueadéquate pour l’audiovisuel public par celle qui se trouve dans lerèglement européen sur la liberté des médias.
Le Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services demédias dans le marché intérieur et modifiant la directive2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias) souligneles risques spécifiques que peut courir l’audiovisuel public:
« [Les] fournisseurs de médias de service public peuvent êtreparticulièrement exposés au risque d’ingérence, compte tenu de leurproximité institutionnelle avec l’État et du financement publicqu’ils reçoivent. […] Il est donc nécessaire que les États membres,en s’appuyant sur les normes internationales élaborées par leConseil de l’Europe à cet égard, mettent en place des garde-fousjuridiques effectifs pour que les fournisseurs de médias de servicepublic fonctionnent de manière indépendante, dans l’ensemble del’Union, et ne soient pas soumis à des intérêts gouvernementaux,politiques, économiques ou privés, sans préjudice du droitconstitutionnel national conforme à la charte. […] Il convient […]de veiller à ce que, […] les fournisseurs de médias de servicepublic bénéficient de procédures de financement transparentes etobjectives, qui garantissent des ressources financières suffisanteset stables pour l’accomplissement de leur mission de servicepublic, assurent la prévisibilité de leurs processus deplanification et leur permettent de se développer dans le cadre deleur mission de service public. Ce financement devrait êtredéterminé et alloué, de préférence, sur une base pluriannuelle,conformément à la mission de service public des fournisseurs demédias de service public, afin d’éviter les risques d’influenceindue liés à des négociations budgétaires annuelles. »
Le règlement européen propose donc une définition de ce que peutconstituer une ressource publique adéquate pour l’audiovisuelpublic. La définition proposée actuellement dans la proposition deloi est moins-disante et il convient de la remplacer par celle quiest inclue dans le règlement européen pour des raisons de sécuritéjuridique.