ART. 5	N°876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°876
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrasesuivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission deservice public et leur permettant de se développer dans le cadre decelle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre quel’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de servicepublic est préservée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe EcoS s’assure de la reprise inextenso de l’article 5 du règlement européen sur la liberté desmédias du 11 avril 2024.
En effet, l’article 5 du règlement européen intitulé “Garde-fouspour le fonctionnement indépendant des fournisseurs de médias deservice public” garantit le principe de ressources financièresadéquates pour le service public. Or, l’alinéa 32 ne reprend qu’unepartie de l’article 5 du règlement européen à son compte. Certes,l’article 5 prévoit que la ressource doit être suffisante, durableet prévisible. Elle prévoit toutefois également que les ressourcesdoivent correspondre à l’accomplissement de leur mission de servicepublic et doivent leur permettre de se développer dans le cadre decelle-ci. Enfin, le règlement européen prévoit que ces ressourcesfinancières sont de nature à permettre que l’indépendanceéditoriale des fournisseurs de médias de service public estpréservée. Il est donc essentiel que l’article 5 ne soit pasdénaturé et soit repris dans son intégralité.