ART. 5	N°877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°877
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 32, insérerl’alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application desdispositions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place unecontribution universelle et proportionnelle aux revenus desfrançais, dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuelpublic mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi dun° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relativeà la liberté de communication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite remettre au cœur dudébat la question du mode de financement de l’audiovisuelpublic.
La suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP)en août 2022 a été une catastrophe. Comme le résume l’économisteJulia Cagé, « avec la fin de la redevance, il y a un risque desous-financement chronique et un manque de visibilité pour leservice public. » Cela s’est malheureusement vérifié depuis. Abondésur le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuelpublic » par l’affectation d’une fraction des recettes de la TVA,ce dernier a fait l’objet de nombreuses coupes budgétaires : àtitre d’illustration, le décret du 21 février 2024 a amputél’audiovisuel public de 20 M€ et au final, le budget finalementadopté post-CMP a obligé les différentes entités de l’audiovisuelpublic à réaliser des économies drastiques. Le 19 décembre dernier,France Télévisions a adopté un budget 2025 avec une baisseprévisionnelle des ressources publiques de 86 M€ et qui « s’établiten déficit pour la première fois depuis neuf ans » (- 41,2 M€).Cette situation est en réalité inhérente au système de financementpar l’affectation d’un montant de TVA à l’audiovisuel public, quine garantit en rien la stabilité, la prévisibilité et le dynamismedes ressources de l’audiovisuel public.
Par conséquent, nous proposons de revenir au système deredevance, en la rendant néanmoins adossée à l’impôt sur le revenuafin chaque citoyen contribue à hauteur de ses moyens au servicepublic audiovisuel.