APRÈS ART. 5	N°878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°878
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le troisième alinéa del’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute nomination dedirigeant ou de responsable de la rédaction des sociétés énuméréesaux articles 44 et 45 est soumise à une procédure d’agrémentcaractérisée par un vote favorable de deux tiers des personnelsemployés par lesdites sociétés. Tout changement de statut dessociétés énumérées aux articles 44 et 45 est soumise à la procédured’agrément dans les mêmes conditions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite donner auxpersonnels de l’audiovisuel au droit d’agrément sur lesresponsables de rédaction afin de garantir la ligne éditoriale etl’indépendance de la chaîne à laquelle ils appartiennent.