ART. 8	N°881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°881
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par la phrase suivante : 
« Le capital de la société France Médias estincessible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe EcoS souhaitentgarantir que la société France Médias ne pourra pas céder lecapital des sociétés qui la composent.
En effet, la holding et les sociétés qui la composent sont desbiens communs qui appartiennent au peuple. Ni l’État ni la sociétéFrance Médias ne doivent pouvoir les brader comme cela est faitavec EDF ou d’autres sociétés publiques qui ont étéprivatisées.