APRÈS ART. 11 BIS A	N°883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°883
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 BIS A, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 2° bis del’article 28 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication, il est inséré un 2° ter ainsirédigé :
« 2°ter Les obligationsrelatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalitéfemmes-hommes ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite insister sur lesobligations relatives à l’égalité femme-homme dans lesconventions.
L’Arcom veille « à une juste représentation des femmes et deshommes » dans les programmes, et « à l’image des femmes quiapparaît dans ces programmes », notamment en luttant contre lesstéréotypes de genre, les préjugés sexistes et les violences faitesaux femmes. Il apprécie le respect de ces objectifs sur la based’indicateurs qualitatifs et quantitatifs que les éditeurs sonttenus de lui fournir. Cette compétence confère à l’Arcom un pouvoirde sanction contre un éditeur ayant diffusé un programmeattentatoire à l’image des femmes. Par ailleurs, la compétence del’Arcom en matière de représentation des femmes a été étendue auxmessages publicitaires qui donne pouvoir au régulateur de veiller «au respect de la dignité de toutes les personnes et à l’image desfemmes qui apparaissent dans ces émissions publicitaires ».
Or, selon le rapport de l’Arcom sur la représentation des femmes àl’antenne publié en 2023, celles-ci représentent 45 % des personnesprésentes sur les plateaux des chaînes de la TNT contre 52 % de lapopulation française. Leur temps de parole sur l’intégralité desprogrammes chute à 35 % quand les chroniqueuses/journalistes et lesinvitées demeurent toujours largement minoritaires à respectivement38 % et 42 %. C’est particulièrement le cas des chaînesd’information où à peine un tiers seulement des invités sont desfemmes, contre 47 % sur les chaînes généralistes.
Surtout, les femmes expertes demeurent encore largement cantonnéesà des sujets dits féminins. La « juste représentation » des femmesne se résume donc pas à leur visibilité à l’antenne, mais recouvreégalement la nature de la compétence qui en est attendue et l’imagequi en est donnée. Il est regrettable de constater la prégnance desstéréotypes sexistes à l’écran, ou encore l’inadéquat traitement desujets comme celui des violences sexuelles.
Ce constat doit donc inviter l’Arcom à concentrer ses efforts surla dimension qualitative de la parité, tout en maintenant unevigilance accrue sur sa dimension quantitative. Sur le premierplan, elle doit définir au sein des conventions des éditeurs desobjectifs plus ambitieux de progression de la part des femmes dansles différents rôles et thématiques. Sur le second plan, lastagnation observée ces deux dernières années des chiffres de lareprésentation des femmes laisse craindre un relâchement desefforts en la matière et doit être combattu.