APRÈS ART. 11 BIS A	N°884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°884
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 BIS A, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le titre VII de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication est complété article 95‑1-A ainsirédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé unétablissement public à caractère industriel et commercial, au sensde la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à ladémocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont lesprincipales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesuresd’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenusvidéos et/ou audio produits par les services de communicationaudiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande etles services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ouaudio ;
« 2° Réaliser des études,publiées à intervalles régulières et mise à dispositiongratuitement au public, relatives à l’évolution du marché dusecteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives àl’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administrationest composé :
« a) De représentantsde l’État ;
« b) De représentantsdu Parlement ;
« c) De personnalitésqualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentantsdu personnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite insister surl’importance des missions de Médiamétrie, dont les services rendussont d’intérêt général.
Médiamétrie est une société anonyme créée en 1985, spécialiséedans la mesure d’audience et l’étude des usages des médiasaudiovisuels et numériques en France. La société mesure notammentl’audience de chaque chaine à chaque seconde. Médiamétrie est aussila société qui fournit à l’Arcom et à l’INA les tranches horairesexactes des programmes diffusés ainsi que la certification dediffusion des publicités. Elle compte toutes les chaines de la TNTet de la radio parmi ses adhérents ainsi que de toutes les régiespublicitaires.
La société est de fait en situation de monopole. Afin de contrerles risques d’entente au sein de la société et d’abus de positiondominante sur le marché, le groupe propose la nationalisation deMédiamétrie qui offre un service essentiel au bon fonctionnement del’audiovisuel et donc au droit à l’information en France.