ART. 16	N°885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°885
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase,substituer à la date : 
« 1er janvier 2028 » 
la date :
« 1er janvier 2030 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe EcoS met en cohérence l’obligationd’une convention stratégique pluriannuelle de 5 ans pour FranceMédias Monde avec la remise d’un rapport évaluant l’opportunitéd’intégrer la société à la holding France Médias.
La société France Médias Monde sera soumise à l’obligationd’avoir une convention stratégique pluriannuelle de 5 ans. Or, ilest compliqué d’évaluer l’opportunité d’intégrer France MédiasMonde à la holding France Médias alors même que la conventionstratégique pluriannuelle de la société est encore en coursd’éxécution. Un rapport robuste doit prendre en compte la capacitéde la société à remplir les objectifs fixés par sa conventionstratégique pluriannuelle. Pour cela, il faut repousser la date deremise du rapport à 2030 a minima.