APRÈS ART. 16	N°887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°887
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport analysant l’opportunité de créer la holdingFrance Médias sous une forme de société anonyme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement du groupe EcoS, nous rappelons notreopposition au projet de holding France Médias, d’autant plus que lestatut de société anonyme peut poser des questions en termes depréservation sur le long-terme de la propriété publique des partsdu capital de cette dernière. En effet, au vu des missions deservice public accomplies par l’audiovisuel public, il estnécessaire d’avoir une vraie réflexion sur les implications dustatut de société anonyme sur les capacités de cette dernière àaccomplir ses missions.