APRÈS ART. 16	N°889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°889
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesconséquences notamment économiques et sociales, de la possibilitépour les sociétés de l’audiovisuel public regroupées de force ausein de la holding France Médias de créer des filiales pourl’exercice des missions qui leurs sont assignées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement du groupe EcoS, nous souhaitons questionnerles effets, notamment économiques, de la création de multiplesfiliales par les sociétés de l’audiovisuel public regroupées deforce au sein de la holding de l’audiovisuel public. En effet, lacréation de filiales est à la fois une source de coûtssupplémentaires directs et indirects, et peut mettre en danger lesdroits sociaux des travailleurs qui ne sont pas forcément alignésentre ceux travaillant pour la société mère et ceux travaillant ausein de la filiale. Par conséquent, il est nécessaire de procéder àune évaluation globale des conséquences économiques et sociales dela possibilité de créer des filiales pour la holding FranceMédias.