APRÈS ART. 16	N°894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°894
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesrisques posés par le fait d’attribuer au président-directeurgénéral de la holding France Médias le rôle de président-directeurgénéral de l’ensemble des filiales détenues par les sociétés FranceTélévisions, Radio France et Institut national del’audiovisuel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement du groupe EcoS, nous souhaitons réaffirmernotre opposition au projet de holding, d’autant plus que le PDG decette dernière deviendrait également le PDG de l’ensemble desfiliales créées par les sociétés France Télévisions, Radio Franceet Institut national de l’audiovisuel.
Nous considérons qu’il s’agit ici d’une fusion déguiséepuisqu’elle permet de concentrer tous les pouvoirs décisionnairesentre les mains d’une seule et même personne - nuisant ainsi auxobjectifs fondamentaux de respect du pluralisme, de l’indépendanceéditoriale et de toutes les missions fixées par la loi du 30septembre 1986 à l’audiovisuel public, et notamment son article43-11. Par conséquent, ce rapport nous permettra d’établir unpanorama exhaustif des difficultés soulevées et de permettre auParlement de se prononcer sur l’opportunité d’abolir cetterègle.