APRÈS ART. 16	N°896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°896
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’opportunité d’interdire totalement la publicité à destination desenfants de moins de 12 ans sur l’ensemble des programmes diffuséspar les éditeurs de services de télévision détenteur d’uneautorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en modenumérique tel que défini à l’article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30septembre 1986 relative à la liberté de communication.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite étendre aux chaînesprivées l’interdiction de diffuser de la publicité commercialependant les programmes destinés aux enfants de moins de 12ans.
En tant que téléspectateurs, les enfants sont fortement exposés auxcontenus publicitaires, qu’ils leur soient directement adressésautour des programmes jeunesse, ou qu’ils les atteignent pluslargement du fait de la consommation de télévision en famille.Prescripteurs des achats de la famille, les mineurs constituent unecible commerciale pour les annonceurs pour lesquels les chaînescommandent des études qui leur permettent de quantifier leur «puissance publicitaire » auprès des cibles d’enfants. Pour éviterune confusion entre les messages publicitaires et les programmesqu’ils accompagnent, la publicité est interdite depuis 2016 dans etautour des programmes jeunesse diffusés par les chaînes publiques.Or, cette disposition a été limitée au service public au motif quecelui-ci était tenu à un devoir d’exemplarité, mais également « enraison des menaces que cette interdiction ferait peser sur laviabilité financière des chaînes privées qui, contrairement à latélévision publique, dépendent significativement, voireexclusivement, des recettes publicitaires. ». Il n’apparaîtpourtant pas justifié que la viabilité économique des éditeursprivés se fasse au détriment de la protection de la santé physiqueet psychique des enfants. Dès lors, comme cela est déjà le cas enSuède depuis 1991, il semble opportun d’étendre aux chaînes privéesl’interdiction de diffuser de la publicité commerciale pendant lesprogrammes destinés aux enfants de moins de 12 ans. Par conséquent,ce rapport permettra au Parlement de pouvoir se prononcer sur laquestion.