ART. 7	N°897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°897
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« sont déclassés à la date desa transformation en société anonyme et deviennent la propriété dela société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent êtredéclassés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite préserver lecaractère public des biens de l’INA.
En effet, les biens dont dispose aujourd’hui l’Institut national del’audiovisuel (INA), établissement public, relèvent du domainepublic. En cas de changement de statut en Société Anonyme (S.A),ces biens passeraient alors à la propriété stricte de cettenouvelle S.A. Ce changement met en risque la mission régaliennejusqu’alors assurée par l’INA de préservation des archivesaudiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. C’est pourquoi il noussemble essentiel de préserver le caractère public des biens del’INA même si cette dernière devait changer de régimejuridique.