ART. 5	N°902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°902
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le » 
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe EcoS garantit aux sociétés del’audiovisuel public que le montant du coût d’exécution desobligations de service public servira de plancher à la compensationallouée par les pouvoirs publics et non de plafond.
En effet, le montant du coût d’exécution des obligations deservice public fixées non seulement par la loi, mais également parles conventions stratégiques pluriannuelles doivent nécessairementêtre couvertes par la compensation financière allouée par lespouvoirs publics. Il s’agit donc de fixer un minimum et non pas unmaximum à la compensation qui peut leur être versée. L’audiovisuelpublic doit avoir la garantie de pouvoir exécuter ses missions deservice public. Elle ne peut compter sur d’éventuelles ressourcestierces comme les ressources publicitaires pour mener à bien sesmissions. L’accomplissement de ses missions de service publicrelève de l’intérêt général et les pouvoirs publics doivent donclui garantir la somme adéquate pour qu’elle puisse les mener àbien. Or, la formulation actuelle laisse sous entendre que lacompensation pourrait être inférieure aux coûts d’exécutiondesdites missions, ce qui ne serait pas acceptable au vue del’importance que revêt l’audiovisuel public.