ART. 5	N°903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°903
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 26 par la phrasesuivante : 
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné àla phrase précédente se fait sans tenir compte des recettespublicitaires et de parrainage générées séparément par chacune dessociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite garantir unfinancement public suffisant pour l’accomplissement des missions deservice public dévolues aux sociétés de la holding sans que lesrecettes publicitaires perçues par ses sociétés ne puisse êtrecomprises dans le calcul.
En effet, les sociétés de la future holding sont soumises à desobligations de service public contenues dans leurs contratsd’objectifs et de moyens (COM) ou leur convention stratégiquepluriannuelle. Dans la mesure où ces sociétés prendront en chargedes missions de service public, celles-ci doivent être compenséesdans leur intégralité par un financement public pérenne et durable.Le calcul de cette compensation ne doit en aucun cas inclure lesrecettes publicitaires perçues par ces sociétés dans le cadre deleur activité commerciale. Celles-ci ne constituent une ressourcefinancière ni pérenne ni stable pour les sociétés. C’est pourquoi,afin de garantir que les recettes publicitaires ne pourront pasêtre inclues dans le calcul de la compensation financière allouéeaux société en échange de l’accomplissement de leurs obligations deservice public, le groupe EcoS souhaite inscrire ce principe àl’article 5.