APRÈS ART. 16	N°904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°904
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportprésentant un bilan de la trajectoire de financement des sociétésFrance Télévisions, Radio France et les effets de cette dernièresur leurs capacités à accomplir les missions de service public quileur sont confiées. Ce rapport précisera notamment, le cas échéant,les mesures financières complémentaires à prendre afin de permettreaux sociétés mentionnées précédemment de réaliser leursmissions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite dénoncerl’instabilité financière dans laquelle est plongé l’audiovisuelpublic depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuelpublic (CAP) en août 2022.