ART. 5	N°905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°905
présenté par
M. Patrier-Leitus et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime ladisposition introduite en commission par le sous-amendement AC2043: « La convention stratégique pluriannuelle de la sociétéFrance Médias détermine une durée maximale de diffusion annuelledes messages publicitaires et de parrainage, y compris numériques,aux sociétés France Télévisions, Radio France et France MédiasMonde. Elle mentionne également l’objectif de réduction progressivede la place de la publicité et des parrainages dans la diffusion del’offre de service public ».
En commission, les rapporteursavaient donné un avis défavorable à ce sous-amendement, pour troisraisons :
– la durée de diffusion desmessages publicitaires est déjà encadrée par la loi s’agissant deFrance Télévisions, non pas en termes de durée annuelle mais entermes d’heure d’horloge. S’agissant de Radio France, deslimitations en durée sont inscrites à l’article 44 du cahierdes charges de la société : dix-sept minutes par jour enmoyenne par trimestre civil, trente minutes pour un jour donné,trois minutes par jour en moyenne annuelle entre 7 heures et 9heures, etc. La publicité sur les antennes de Radio France estégalement encadrée en recettes, puisque le COM de cette sociétéfixe un plafond de recettes publicitaires linéaires à42 millions d’euros chaque année ;
– une limitation en duréeannuelle pourrait logiquement se traduire par une diminution duvolume d’espaces publicitaires offerts aux annonceurs, et doncconduire à une perte d’attractivité de France Télévisions et deRadio France auprès de ceux-ci. Les sociétés nationales deprogramme pourraient être tentées de vendre plus cher leurs espacespublicitaires auprès des annonceurs mais il est peu probable queceux-ci les achèteraient, compte tenu de la concurrence croissantesur le marché publicitaire, qui tire les prix à la baisse. Ce sontles bonnes audiences des sociétés nationales de programme quidéterminent la valorisation de leurs espaces publicitaires. Iln’est pas du tout certain que la diminution du volume d’espacespublicitaires vendus par ces sociétés entraîne une meilleurevalorisation commerciale pour les médias audiovisuels du secteurprivé, qui ne bénéficient pas des mêmes audiences.
– une telle limitation envolume serait extrêmement compliquée, voire impossible, à mettre enœuvre pour les régies publicitaires de France Télévisions et deRadio France, en particulier sur les environnements numériques.