ART. 5	N°909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°909
présenté par
Mme Calvez, Mme Le Grip, Mme Melchior, M. Sorre, Mme Delpech, Mme Genetet, M. Laussucq, M. Marion, Mme Spillebout, Mme Thevenot, M. Masséglia et Mme Riotton
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la dernière phrase del’alinéa 18, substituer aux mots :
« rendu à lamajorité »
les mots :
« réputé favorable lorsquel’addition des votes négatifs dans chaque commission représentemoins de trois cinquièmes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassouplir les conditions de validation des conventions stratégiquespluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde,ainsi que de leurs avenants, et prévoit que l’avis des commissionsdes affaires culturelles des deux assemblées parlementaires estréputé conforme en l’absence d’opposition des trois cinquièmes desvotants, et non plus par une simple approbation à la majorité dessuffrages exprimés, afin de limiter les risques de blocages et deprévenir une politisation excessive du processus.