ART. 5	N°910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°910
présenté par
Mme Calvez, Mme Le Grip, Mme Melchior, M. Sorre, Mme Delpech, Mme Genetet, M. Laussucq, M. Marion, Mme Spillebout, Mme Thevenot, M. Masséglia et Mme Riotton
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet alinéa par les motssuivants :
« dans un délai de 30jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que le délai de publication des conventions stratégiquespluriannuelles ne doit pas dépasser un mois après leursignature.