ART. 12	N°920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°920
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article 42‑3 de laloi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative àla liberté de communication est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase dupremier alinéa est ainsi modifiée :
« a) Le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« deux » ;
« b) Sont ajoutésles mots : « ou si l’Autorité estime que cettemodification de contrôle ne porte pas atteinte à l’impératiffondamental de pluralisme et à l’intérêt du public et qu’elle n’apas un objectif manifestement spéculatif » ;
« 2° À la première phrasedu quatrième alinéa, après le mot : « agrément »,sont insérés les mots : « à une modification,substantielle ou non, de l’autorisation, ne remettant pas en causel’orientation générale du service, lorsqu’elle est justifiée par unmotif d’intérêt général et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’article 12 de laProposition de loi Lafon dans sa version adoptée au Sénat. Ilprévoit de ramener de cinq à deux ans le délai minimal avant qu’unchangement de contrôle puisse être autorisé par l’Arcom. Ilintroduit également une possibilité de dérogation sans condition dedélai lorsque le changement envisagé ne porte pas atteinte àcertains objectifs d’intérêt général clairement définis.
Cette évolution est rendue nécessaire par les effets restrictifsde la règle actuelle : appliqué séparément à chaque chaîne, ledélai de cinq ans empêche les groupes audiovisuels détenantplusieurs autorisations renouvelées à des dates différentesd’envisager un changement de contrôle global avant que le délai decinq ans ne soit écoulé pour la plus récente. Compte tenu de lastructure de ces groupes et des échéances de renouvellement de2023, 2025 et 2027, toute opération de consolidation est doncimpossible jusqu’en 2032, sauf à procéder au démantèlement d’ungroupe. 
Dans un marché audiovisuel en contraction, soumis à uneconcurrence croissante des plateformes internationales, ce blocagelimite la capacité des acteurs français à initier des projetsindustriels ambitieux et à adapter leur stratégie à l’évolution dusecteur. L’amendement vise donc à lever ces obstacles enintroduisant davantage de souplesse, tout en maintenant desgarde-fous indispensables.
En effet, cette mesure s’inscrit dans un dispositif complet etprotecteur. La régulation exercée par l’Arcom et l’Autorité de laconcurrence, ainsi que les dispositifs fiscaux dissuasifs,encadrent rigoureusement chaque opération afin de prévenir toutespéculation sur les fréquences.
Enfin, le deuxième paragraphe de cet amendement autorise l’Arcomà modifier les conventions des chaînes en cours d’exécution afin detenir compte de l’évolution très rapide de leur écosystème. Cettesouplesse est indispensable pour préserver l’attractivité du médiatélévision face à la concurrence croissante des plateformes