ART. 2 BIS	N°934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°934
présenté par
Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2,substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« dix-sept »
II. – En conséquence,après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les directeurs générauxdes sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut nationalde l’audiovisuel. »
III. – En conséquence,compléter cet article par les alinéas suivants :
« Art. 47‑2. – Le conseild’administration de la société France Télévisions comprend, outrele président, quinze membres dont le mandat est de cinqans :
« 1° Deux parlementairesdésignés respectivement par les commissions chargées des affairesculturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Cinq représentants del’État ;
« 3° Cinq personnalitésindépendantes nommées par l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique à raison de leurcompétence ;
« 4° Deux représentation dupersonnel élus conformément au titre II de la loi n° 83‑675du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation dusecteur public ;
« 5° Du Directeur généralnommé dans les conditions prévues à l’article 47‑4 de laprésente loi.
« Art. 47‑3. – Le conseild’administration de la société Radio France comprend, outre leprésident, treize membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Deux parlementairesdésignés respectivement par les commissions chargées des affairesculturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Quatre représentants del’État ;
« 3° Quatre personnalitésindépendantes nommées par l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique à raison de leurcompétence ;
« 4° Deux représentants dupersonnel élus conformément aux dispositions applicables àl’élection des représentants du personnel aux conseilsd’administration des entreprises visées au 4 del’article 1er de la loi n° 83‑675du 26 juillet 1983 précitée ;
« 5° Du directeur généralnommé dans les conditions prévues à l’article 47‑4 de laprésente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la cohérence etl’efficacité de la gouvernance de la holding France Médias et deses filiales en prévoyant une évolution de la composition de leurconseil d’administration respectif.
Il propose, d’une part, de porter de quatorze à dix-sept lenombre de membres siégeant au conseil d’administration de FranceMédias, en y intégrant les directeurs généraux des troisprincipales filiales que sont France Télévisions, Radio France etl’Institut national de l’audiovisuel (INA). Cette mesure vise àgarantir une articulation étroite entre la stratégie globale portéepar la holding et les réalités opérationnelles propres à chaquefiliale de l’audiovisuel public. Elle répond à la nécessité demieux associer les dirigeants opérationnels à la définition desgrandes orientations stratégiques, dans une logique d’unitéd’action et de coordination renforcée.
En cohérence avec cette nouvelle architecture, l’amendementintroduit également une clarification de la composition desconseils d’administration de France Télévisions et de Radio France,en y intégrant la présence de leur directeur général respectif, auxcôtés des parlementaires, représentants de l’État, personnalitésqualifiées et représentants du personnel. Il apparaît cohérent queles directeurs généraux siègent pleinement au sein des conseilsd’administration dont ils dépendent. Leur participation permet derenforcer le lien entre les orientations stratégiques définies parle conseil et leur déclinaison opérationnelle.
Ce dispositif permet de tenir compte des spécificitéséditoriales, culturelles et sociales propres à chaque média, touten assurant une cohérence d’ensemble au sein du service publicaudiovisuel. En intégrant les directeurs généraux aux conseilsd’administration de la holding comme des filiales, le présentamendement assure une meilleure articulation entre l’échelonstratégique et l’échelon opérationnel.