ART. 5	N°938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°938
présenté par
M. Balanant, Mme Mette, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A l’alinéa 14,substituer aux mots :
« que celle-ci est chargée derépartir » 
les mots :
« proposée derépartition ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 24, substituer au mot :
« avant »
les mots :
« lors de ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 24, substituer aux mots :
« est informé de »
le mot :
« vote ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 24, supprimer le mot :
« indicative ».
V. – En conséquence,supprimer l’alinéa 25.
VI. – En conséquence,supprimer les alinéas 27 à 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à renforcer le rôleet le pouvoir du Parlement dans la répartition et l’adoption dubudget de la future holding France Médias. En redonnant cettecompétence au législateur, nous affirmons la primauté du contrôledémocratique dans le financement de l’audiovisuel public. 
De ce fait, ce n’est pas le président directeur général de laholding qui sera chargé de répartir les ressources entre lesfiliales de la holding mais bien le Parlement, sur la base d’uneproposition faite par le PDG dans la convention stratégiqueannuelle. Cette procédure offre ainsi une plusgrande transparence aux usagers du service public tout engarantissant la liberté éditoriale de chaque filiale, indispensablepour s’adapter à leurs publics. Elle favorise par ailleurs lasingularité de chacune des filiales, en valorisant leuridentité. 
Ainsi, chaque année, lors de l’examen du projet de loi definances, le Parlement sera chargé de voter cette répartition,sécurisant ainsi les ressources attribuées à chacunedes filiales et s’assurant d’une répartition équitable,respectueuse de leurs spécificités et de leurs missions de servicepublic. 
Par soucis de cohérence, il supprime les alinéas encadrantsles modalités d’ajustement de la répartition des budgets quin’ont en effet plus lieu d’être.