APRÈS ART. 8	N°940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°940
présenté par
Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les douzealinéas suivants :
« Art. 47‑2. – Le conseild’administration de la société France Télévisions comprend, outrele président, quinze membres dont le mandat est de cinqans :
« 1° Deux parlementairesdésignés respectivement par les commissions chargées des affairesculturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Cinq représentants del’État ;
« 3° Cinq personnalitésindépendantes nommées par l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique à raison de leurcompétence ;
« 4° Deux représentation dupersonnel élus conformément au titre II de la loi n° 83‑675du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation dusecteur public ;
« 5° Du Directeur généralnommé dans les conditions prévues à l’article 47‑4 de laprésente loi.
« Art. 47‑3. – Le conseild’administration de la société Radio France comprend, outre leprésident, treize membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Deux parlementairesdésignés respectivement par les commissions chargées des affairesculturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Quatre représentants del’État ;
« 3° Quatre personnalitésindépendantes nommées par l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique à raison de leurcompétence ;
« 4° Deux représentants dupersonnel élus conformément aux dispositions applicables àl’élection des représentants du personnel aux conseilsd’administration des entreprises visées au 4 del’article 1er de la loi n° 83‑675du 26 juillet 1983 précitée ;
« 5° Du directeur généralnommé dans les conditions prévues à l’article 47‑4 de laprésente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète l’article 2 bis afin de préciser lacomposition des conseils d’administration des sociétés FranceTélévisions et Radio France. 
Il s’inscrit dans la logique de clarification desresponsabilités exécutives entre la holding et ses filiales. Eneffet, le projet de réforme prévoit que le président-directeurgénéral de France Médias préside les conseils d’administration desdifférentes entités, sans exercer directement la direction généralede chacune. Celle-ci est confiée à un directeur général propre àchaque filiale.
Dans cette nouvelle organisation, il est cohérent que lesdirecteurs généraux siègent pleinement au sein des conseilsd’administration dont ils dépendent. Leur participation permet derenforcer le lien entre les orientations stratégiques définies parle conseil et leur déclinaison opérationnelle. Leur présencegarantit également que les orientations du conseil tiennent comptedes réalités spécifiques, tant éditoriales qu’économiques etsociales, propres à chaque filiale.
Cette disposition vise à renforcer l’efficacité de lagouvernance en favorisant un dialogue étroit entre les instancesdécisionnelles et les directions opérationnelles. Elle garantit queles décisions stratégiques reposent sur une compréhension fine desenjeux propres à chaque média, tout en préservant l’équilibre entreles différentes parties prenantes.