ART. 5	N°943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°943
présenté par
M. Boccaletti, M. Ballard, M. de Fleurian et M. Giletti
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Une part des ressourcespubliques allouées à la société peut être conditionnée, par laconvention stratégique pluriannuelle, à l’atteinte de cesindicateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement viseà introduire une logique de conditionnalité dansl’attribution des ressources publiques aux sociétés del’audiovisuel public, en lien avec les indicateurs deperformance définis dans la convention stratégiquepluriannuelle.
L’alinéa actuel prévoit certesl’établissement d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs,mais sans qu’aucune conséquence budgétaire ne soitattachée à leur atteinte ou non. Il en découle une absence delien entre la stratégie affichée et la réalité de la gestionfinancière, ce qui contribue à la déresponsabilisation desdirigeants.
Dans un contexte de pressionbudgétaire, et de demande croissante de redevabilité, cetamendement engage le service public audiovisuel versune culture de résultats.